Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de transposition de la directive « secret des affaires », le Sénat avait souhaité introduire un nouveau délit d’espionnage économique réprimant le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques. Le texte adopté par la commission mixte paritaire l’a supprimé « au profit d’une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires ».
